Facture électronique: calendrier 2026-2027 pour vos PDF
Le calendrier de la facturation électronique est l’un des sujets les plus couverts du web. Cette page ne cherche pas à tout dire: elle résume ce qui compte pour quelqu’un qui a déjà des factures en PDF et se demande quand et comment les convertir. Dernière vérification: 18 Octobre 2026.
Les dates à retenir
D’après les sources que j’ai consultées en octobre 2026:
| Date | Entreprises concernées | Obligation |
|---|---|---|
| :---- | :---- | :---- |
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France | Pouvoir recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction (e-reporting) |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) |
| Au plus tard 1er décembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Date limite d’un éventuel décalage par décret (faculté prévue par la loi, selon une source) |
Sanctions et tolérance
Les sources consultées indiquent: une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique (plafonnée à 15 000 € par an), 500 € par transmission d’e-reporting manquante, et une tolérance pour la première infraction si elle est régularisée dans un délai de 30 jours.
Suis-je une PME, une ETI, une grande entreprise ?
Les catégories reposent sur les définitions statistiques de l’INSEE: effectif, chiffre d’affaires, total de bilan. Les seuils exacts figurent sur le site de l’INSEE; vérifiez-les avant d’indiquer votre catégorie.
Que faire de vos factures PDF selon votre situation
| Votre situation | Dès maintenant | Avant la date d’émission |
|---|---|---|
| :---- | :---- | :---- |
| Grande entreprise ou ETI | Émettre et recevoir via une plateforme agréée | Contrôler la qualité des fichiers |
| PME, TPE, micro-entreprise | Pouvoir recevoir; choisir une plateforme | Préparer le modèle de facture, tester la conversion de vos PDF en Factur-X |
| Cabinet comptable | Informer et organiser vos clients | Méthode par lots |
| Micro-entrepreneur | Pouvoir recevoir; vérifier ses clients | Franchise en base et Factur-X |
Un plan d’action en cinq étapes
Pour comprendre le format lui-même, lisez Factur-X: définition et profils.
- Maintenant: choisir une plateforme agréée et s’inscrire dans l’annuaire (comment envoyer un Factur-X).
- Dans les prochains mois: mettre à jour votre modèle de facture (SIREN du client, nature de l’opération, mentions de TVA).
- Premier semestre 2027: tester la conversion de vos PDF existants et valider le résultat (validateur Factur-X).
- Été 2027: émettre quelques factures réelles via votre plateforme pour détecter les rejets.
- 1er septembre 2027: émission en production, si vous êtes concerné.
FAQ
Quand dois-je émettre des factures électroniques ? Selon votre taille: depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à compter du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Dois-je pouvoir recevoir dès 2026 ? Oui, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Mes factures à des particuliers sont-elles concernées ? Elles relèvent de l’e-reporting, pas de la facture électronique.
Où trouver les informations officielles ? Sur impots.gouv.fr, dans les pages consacrées à la facturation électronique.
Sources à consulter: impots.gouv.fr; textes de loi et décrets en vigueur (legifrance.gouv.fr).
