Conditions d’utilisation

1. Préambule et objet du Service

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne Factur-X Facile (accessible à l'adresse https://facturxfacile.com), éditée par Youssef Ayyad.

Factur-X Facile est un service logiciel en ligne (SaaS) conçu pour assister les entreprises, indépendants, TPE, PME et cabinets comptables dans la mise en conformité de leurs factures avec la réglementation française de facturation électronique 2026, au moyen de :

• Un outil de validation technique vérifiant la conformité PDF/A-3, la validité du schéma XSD UN/CEFACT CII 16B et les règles métiers Schematron EN 16931 / CIUS-FR.
• Un outil de conversion de factures PDF ordinaires en documents hybrides Factur-X conformes, prêts pour transmission vers les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF / Chorus Pro).

2. Accès au service et gestion du compte

L'accès au validateur technique et à une première conversion de découverte est proposé sans obligation de paiement préalable.

Pour bénéficier des conversions régulières ou de l'historique sécurisé, la création d'un compte utilisateur est requise. L'utilisateur s'engage à fournir une adresse email valide et à préserver la stricte confidentialité de ses accès. Toute utilisation du Service effectuée au moyen de ses identifiants est réputée réalisée par l'utilisateur lui-même.

3. Tarifs, paiements et conditions d’abonnement

Les différentes formules tarifaires (crédits à l'usage ou abonnements mensuels/annuels) sont détaillées en toute transparence sur notre grille des tarifs.

Les abonnements récurrents sont renouvelés tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Vous pouvez interrompre votre abonnement à tout moment, en un clic depuis votre espace utilisateur, avec prise d'effet au terme de la période déjà réglée.

4. Responsabilité de l’utilisateur & Contrôle des données

5. Utilisation loyale et comportements prohibés

En utilisant Factur-X Facile, vous vous engagez formellement à :

• Ne pas soumettre de documents illicites, frauduleux, usurpatoires ou contenant des codes malveillants.
• Ne pas tenter de contourner les quotas d'utilisation, les mécanismes d'authentification ou la sécurité de l'infrastructure.
• Ne pas effectuer d'attaques par déni de service (DDoS) ou de scraping automatisé abusif de nos interfaces.
• Ne pas utiliser le Service pour générer des factures fictives ou frauduleuses à des fins d'évasion fiscale.

6. Disponibilité du Service et limitation de responsabilité

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès permanent au Service 24h/24 et 7j/7. Cependant, l'accès peut être temporairement interrompu pour des besoins de maintenance logicielle, de mise à jour des règles fiscales ou en cas de force majeure indépendante de notre volonté.

Factur-X Facile constitue une assistance technique logicielle et ne saurait constituer une prestation de conseil fiscal ou d'expertise comptable. L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels rejets de factures par une plateforme tierce (PPF, PDP) dus à des manquements d'informations imputables à l'utilisateur, ni des pénalités financières consécutives.

7. Propriété des contenus et données

Vous conservez l'entière et exclusive propriété de tous les fichiers PDF, factures et données commerciales que vous transmettez au Service. Factur-X Facile ne revendique aucun droit de propriété sur vos documents.

8. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de réclamation ou de litige relatif à l'utilisation du Service, l'utilisateur s'engage à contacter en priorité l'éditeur afin de trouver une solution amiable :