Politique de confidentialité
Date d’entrée en vigueur : 18 octobre 2026
Chez Factur-X Facile, la confidentialité et la sécurité de vos données financières et commerciales sont au cœur de l'architecture de nos outils. Nous appliquons une politique stricte de minimisation des données (Privacy by Design) en stricte conformité avec :
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen.
- La Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
1. Responsable du traitement des données
Le traitement de vos données est sous la responsabilité directe de l'éditeur de la plateforme :
Responsable : Youssef Ayyad (Solo Founder)
Adresse : Imm 104 Appt 19 RES AL HADIKA DOHA LAAYAYADA, Salé, Maroc
Contact Délégué / Référent Données : youssef@facturxfacile.com
2. Traitement des fichiers de factures & Minimisation
Nous distinguons deux niveaux d'utilisation selon la fonctionnalité utilisée :
A. Validateur Factur-X public (En ligne gratuit)
Le contrôle technique de conformité s'exécute de manière 100% éphémère en mémoire vive (RAM). Aucun fichier PDF ou XML n'est enregistré sur disque dur ni consigné dans une base de données. Dès que le rapport de validation est renvoyé à votre navigateur, les données en RAM sont immédiatement détruites.
B. Convertisseur PDF en Factur-X
Lors de la conversion, le fichier PDF original est analysé pour en extraire les mentions obligatoires de facturation.
- Pour les conversions ponctuelles d'essai : Les fichiers temporaires sont purgés automatiquement (durée de rétention maximale : 1 heure).
- Pour les utilisateurs avec compte : L'enregistrement dans votre espace « Historique » est strictement optionnel. Si activé, seules les métadonnées de synthèse (Numéro, Date, Nom client, SIREN, Montants HT/TVA/TTC) sont enregistrées dans la base de données. Le PDF résultant est chiffré et stocké de manière privée sur Cloudflare R2 avec accès sécurisé par URLs signées à validité de 60 secondes.
3. Engagement de non-utilisation de vos factures par des IA tierces
Vos factures contiennent des secrets d'affaires et des données personnelles sensibles. Factur-X Facile utilise une chaîne de traitement déterministe en pur TypeScript / WebAssembly.
Aucun document n'est envoyé à des modèles d'intelligence artificielle tiers (tels qu'OpenAI, Anthropic ou Google Cloud AI) pour l'entraînement de modèles. Vos données commerciales ne sont jamais vendues, cédées, louées ou exploitées à des fins de prospection publicitaire.
4. Sous-traitants certifiés et hébergement en Union Européenne
Pour délivrer le service avec la plus haute disponibilité, nous nous appuyons sur des prestataires techniques réputés, soumis à des clauses contractuelles strictes de sous-traitance RGPD (Article 28 du RGPD) :
| Prestataire | Rôle | Localisation des serveurs |
|---|---|---|
| Vercel Inc. | Exécution serverless & CDN | Union Européenne (Paris, France) |
| Supabase Inc. | Base de données PostgreSQL & Auth | Union Européenne (Francfort, Allemagne) |
| Cloudflare Inc. (R2) | Stockage chiffré des factures | Union Européenne |
| Paddle.com Ltd | Gestion des abonnements & TVA | Royaume-Uni / UE (PCI-DSS Niveau 1) |
5. Durées de conservation des données
- Compte utilisateur : Conservé jusqu'à la demande de suppression de votre compte par vos soins.
- Historique des factures générées : Conservé tant que votre compte est actif. Vous pouvez purger individuellement ou intégralement vos factures depuis votre tableau de bord à tout moment.
- Données de facturation et de transaction : Conservées pendant 10 ans par notre Merchant of Record (Paddle.com) conformément aux obligations comptables et fiscales légales.
- Logs techniques d'accès : Conservés pour une durée maximale de 30 jours à des fins exclusives de diagnostic et de sécurité contre les cyberattaques.
6. Vos droits sur vos données personnelles
Conformément au RGPD et à la loi 09-08, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos données :
- Droit d’accès (Art. 15 RGPD) : Obtenir une copie de vos données personnelles détenues.
- Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Corriger des informations inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement (Art. 17 RGPD) : Demander la suppression définitive de votre compte et de son historique.
- Droit à la limitation et d’opposition (Art. 18 & 21 RGPD) : Vous opposer à certains traitements pour motifs légitimes.
- Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : Récupérer vos factures et métadonnées dans un format structuré et lisible par machine (JSON/XML).
Pour exercer l'un de ces droits, contactez directement le fondateur à : youssef@facturxfacile.com. Une réponse vous sera apportée sous 48 heures ouvrées.
7. Cookies et technologies de suivi
Factur-X Facile applique une politique exemplaire : aucun cookie de ciblage publicitaire ni tracker de revente de données n'est déposé sur votre terminal.
Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Service sont utilisés (ex. maintien de votre session d'authentification Supabase et jetons de sécurité CSRF).