Mentions légales
Date d’entrée en vigueur : 18 octobre 2026
1. Éditeur de la plateforme
Le site web accessible à l'adresse https://facturxfacile.com (ci-après désigné « le Service » ou « la Plateforme ») est conçu, édité et exploité par :
Éditeur & Fondateur : Youssef Ayyad (Entrepreneur individuel / Solo Founder)
Adresse postale : Imm 104 Appt 19 RES AL HADIKA DOHA LAAYAYADA, Salé, Maroc
Courrier électronique : youssef@facturxfacile.com
Directeur de la publication : Youssef Ayyad
2. Prestataires d’hébergement et infrastructure technique
Conformément aux exigences de souveraineté des données et de conformité au RGPD, l'ensemble de l'infrastructure de calcul, de stockage et de base de données est localisé au sein de centres de données sécurisés situés en Union Européenne :
A. Hébergement Web & Calcul Serverless (Frontend & API)
Vercel Inc. — 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
Déploiement et exécution des fonctions serverless en Union Européenne (Région AWS Paris, cdg1).
B. Base de données & Authentification des utilisateurs
Supabase Inc. — 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour.
Instance PostgreSQL hébergée et chiffrée au repos sur des serveurs en Union Européenne (AWS Région Francfort, eu-central-1) avec isolation par Row-Level Security (RLS).
C. Stockage sécurisé des documents (PDF & XML Factur-X)
Cloudflare R2 (Cloudflare Inc.) — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Stockage privé chiffré (AES-256) en Union Européenne, accessible uniquement via des URLs temporaires signées à validité restreinte (60 secondes) après authentification.
3. Gestion des transactions et paiements (Merchant of Record)
Pour garantir la sécurité maximale des transactions et le respect des réglementations fiscales internationales relatives à la TVA, les paiements sur Factur-X Facile sont pris en charge par notre partenaire agréé agissant en tant que Merchant of Record :
Entité : Paddle.com Market Ltd (ou Paddle Payments Ireland Ltd)
Siège social : Judd House, 18-29 Mora Street, Londres EC1V 8BT, Royaume-Uni
Sécurité bancaire : Certification PCI-DSS Niveau 1 (Factur-X Facile ne stocke aucun numéro de carte bancaire)
4. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
La marque, le nom de domaine, la charte graphique, les composants d'interface, les textes explicatifs, les moteurs d'extraction déterministe et l'ensemble des contenus présents sur ce site sont la propriété exclusive de Youssef Ayyad, à l'exception des logos ou marques tierces mentionnés à des fins de compatibilité technique (ex. UN/CEFACT, Chorus Pro, ISO, Paddle).
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.
5. Nature du service et indépendance
Factur-X Facile est une solution logicielle SaaS indépendante d'aide à la conformité technique des factures électroniques (standard mixte PDF/A-3 et XML CII EN 16931).
Le Service n'est pas une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée, ni un organisme d'État. Il n'a aucun lien juridique, affiliation ou partenariat financier avec l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE), le Portail Public de Facturation (PPF) ou la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
6. Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, rédigée en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).